Après consultation du conseil juridique de notre partenaire VATEL CAPITAL, il apparaît que le taux actuellement en vigueur du FIP Corse est bien encore de 38%. En effet, selon les dispositions du II de l’article 137 de la loi de finances pour 2020, la baisse du taux de la réduction d’impôt de 38% à 30% pour les FIP Corse s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret. Cette date ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse définitive de la Commission européenne (d’après les débats parlementaires, la notification de la Commission européenne est attendue pour le début de l’année 2020).
Ce décret n’étant pas encore paru, il y a donc un intérêt à souscrire rapidement (dans l’éventualité de la parution de ce décret).
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