Les modalités de déclaration diffèrent selon que le patrimoine net taxable est inférieur ou au moins égal à 2 570 000 €.
Les contribuables dont le montant du patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent porter directement sur une déclaration de revenus complémentaire (n°2042 C) la valeur nette taxable de leur patrimoine et sa valeur brute. Cette déclaration doit être déposée avec la déclaration d’ensemble des revenus, dans les mêmes délais, soit :
En version papier : mercredi 17 mai 2017
Déclaration en ligne par internet à partir du 13 avril 2017 et selon département :
départements 01 à 19 : mardi 23 mai 2017 à minuit
départements 20 à 49 : mardi 30 mai 2017 à minuit
départements 50 à 974/976 : mardi 6 juin 2017 à minuit
(Date limite de paiement du solde de l’IR et de l’ISF : non défini à ce jour mais probablement mi-septembre 2017)
Les contribuables dont le montant du patrimoine est supérieur ou au moins égal à 2 570 000 € sont tenus de souscrire une déclaration spéciale d’ISF (n°2725) détaillée et estimative des biens et des dettes composant leur patrimoine.
Cette déclaration d’ISF ainsi que le règlement doit être déposée au plus tard autour du 15 juin 2017 minuit
(date non encore confirmée par l’administration fiscale à la date de rédaction de cette note)
A l’approche des élections présidentielles, l’éternelle question du sort réservé à l’ISF revient au centre des débats. Souvent décrié, au mieux/pire aménagé, l’ISF n’a pourtant jamais été supprimé. Créé par François Mitterrand en 1981, l’impôt vient d’ailleurs de fêter ses 35 ans.
Conservation en l’état, suppression ou aménagement en 2017 ? Chaque candidat à la présidentielle y va de son avis, créant ainsi un climat d’attentisme pour les assujettis ISF concernant notamment le calendrier d’application d’une potentielle suppression de cet impôt. Cette mesure sera-t-elle effective dès l’impôt redevable en 2017 ? Ou sera-t-elle simplement votée en 2017 et d’application au 1er janvier 2018 ? Sans tomber dans la politique fiction, nous vous livrons notre analyse.
Un calendrier rendant hautement improbable la suppression effective en 2017 de l’ISF
L’ISF 2017 est inscrit dans la loi de finances pour 2017 qui a été promulguée en fin d’année 2016. Le déclenchement de l’impôt (son fait générateur) est la possession au 1er janvier 2017 d’un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros. La déclaration de l’ISF se fait soit de manière allégée dans le cadre de la déclaration des revenus 2016 pour les patrimoines inférieurs à 2,57 M€, soit dans une déclaration dédiée pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 M€. Les dates limites de dépôt des déclarations sont fonctions du département de résidence pour les premiers avec un paiement au 15 septembre. Pour les seconds, le paiement se fait au même moment que le dépôt de la déclaration, soit le 15 juin au plus tard.
Au regard de ce calendrier, il apparaît hautement improbable que la suppression de l’ISF soit effective en 2017, l’encaissement des premiers paiements au 15 juin devant intervenir avant même que la nouvelle Assemblée ne soit constituée et disposée à voter les réformes. En effet, les élections législatives auront lieu le 18 juin 2017 et en vertu du principe de non rétroactivité fiscale, les réformes à venir n’auraient en principe d’effet que pour l’ISF dû en 2018 au plus tôt.
L’argument économique
Un autre point est celui de la réalité économique et politique entourant l’ISF. Outre le fait que les services fiscaux militeront fermement pour l’encaissement de l’ISF 2017 et que le futur gouvernement appréciera cette dernière année de perception de l’impôt, il existe aujourd’hui une forte corrélation entre cet impôt et l’économie réelle, notamment à travers le dispositif ISF TEPA PME. Ce dernier permet de réduire ou d’effacer son ISF jusqu’à 45.000€ en investissant au capital de PME en direct ou par le biais de Fonds d’investissement. Aujourd’hui, ce dispositif représente 1 milliard d’euros par an injecté directement dans les PME. Supprimer l’ISF sans un mécanisme de compensation aurait des répercussions catastrophiques sur l’économie réelle et l’emploi, en privant les PME de cette importante source de financement. C’est également sans compter le dispositif de dons duquel les associations tirent une partie de leurs financements. Le gouvernement aura bien envisagé cette réalité économique et privilégiera un maintien de l’ISF en 2017 le temps que soient connus les potentiels dispositifs de substitution à l’ISF TEPA PME (sur l’impôt sur le revenu notamment).
Oui, Mesdames, Messieurs, vous paierez l’ISF en 2017.
Jusqu’en 2015, une grande partie des chefs d’entreprise assujettis à l’ISF investissait chaque année au capital de leur propre société afin d’en financer les projets de développement et de bénéficier, dans le cadre du dispositif ISF TEPA, d’une réduction sur leur ISF à payer égale à 50% du montant investi (dans la limite de 45.000€ de réduction).
La Loi de Finances Rectificative pour 2015 (LFR 2015) a introduit de nouvelles dispositions dans l’article 885 – 0 V Bis du CGI qui durcissent ces conditions de réinvestissement, rendant inéligible à la réduction d’ISF l’investissement des chefs d’entreprise dans leur propre société (sauf cas particulier). Les conditions d’éligibilité sont aujourd’hui les suivantes : Extrait de l’article 885 – 0 V Bis du CGI « I.- 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre : 1° Des souscriptions en numéraire : a) Au capital initial de sociétés ; b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ; c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Ainsi, les chefs d’entreprise, actionnaires ou associés, qui ne respectent pas les dispositions des 3 conditions susmentionnées, ne peuvent aujourd’hui plus bénéficier de la réduction d’ISF dans le cadre d’un investissement au capital de leur société. Autrefois moins enclins à se diriger vers des solutions d’investissement de type FIP ou Holding ISF, ces dernières représentent aujourd’hui des outils pertinents dans le cadre de la gestion de patrimoine de ces assujettis.
Avertissement : Document diffusé à titre informatif qui ne constitue ni un conseil ni une offre de souscription personnalisée. La responsabilité d’INVEST-enligne.com ne peut être engagée sur la base de ce document. Les clients doivent consulter leur(s) propre(s) conseil(s)pour les questions relatives à la fiscalité de leur patrimoine.
Suite au vote définitif du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2015 (PLFR 2015) en date du 17 décembre, nous souhaitions vous informer des conséquences sur l’ISF-PME.
Voici ce qu’il faut retenir de manière synthétique :
Limitation des investissements au financement de sociétés de moins de 7 ans pour l’investissement direct ou via un FIP et de moins de 10 ans pour un FCPI.
Exclusion du bénéfice de la réduction ISF des investissements dans une PME dont le souscripteur est déjà actionnaire.
Exclusion des activités éligibles à la réduction ISF des investissement réalisés dans la promotion immobilière.
Recentrage de l’éligibilité des PME cotées aux sociétés inscrites sur un marché dédié aux petites et moyennes entreprises (Alternext ou équivalent).
Possibilité d’investir jusqu’à 15M€ (contre 2,5M€ actuellement) dans une société éligible. Cependant, ce plafond ne se calcule plus annuellement mais au cumul depuis la création de la société.
Ainsi, les FCPI et FIP créés avant le 31.12.15, éligibles à la réduction d’ISF 2016, ne sont pas impactés par ces nouvelles règles.
